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Quels sont les principaux règlements sur les affaires étrangères de Hongkong dans la Loi fondamentale?

       Date: 2012-02-23

    Balise: Chine, Hongkong

Résumé: Quels sont les principaux règlements sur les affaires étrangères de Hongkong dans la Loi fondamentale?

Le gouvernement populaire central sera responsable des affaires étrangères concernant la Région administrative spéciale de Hongkong. Le Ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine ouvrira un bureau à Hongkong pour s'occuper des affaires étrangères. Le gouvernement populaire central autorise la Région administrative spéciale de Hongkong à gérer elle-même les affaires extérieures pertinentes en vertu de cette Loi.

Article 96.  Avec l'aide ou l'autorisation du gouvernement populaire central, l'administration de la Région administrative spéciale de Hongkong peut procéder aux arrangements nécessaires avec des Etats étrangers pour l'assistance juridique réciproque. Article 116. La Région administrative spéciale de Hongkong peut, sous le nom de « Hongkong, Chine », devenir membre d'organisations internationales et d'accords commerciaux internationaux pertinents (y compris d'arrangements commerciaux préférentiels), comme l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et les arrangements concernant le commerce international des textiles. Les quotas d'exportation, les privilèges en matière de douane et autres arrangements similaires, obtenus ou organisés par la Région administrative spéciale de Hongkong ou qui l'avaient été et demeurent valides, seront réservés exclusivement à la Région.

Article 126. A l'exception des navires de guerre étrangers, pour l'entrée desquels il sera exigé une permission spéciale du gouvernement populaire central, les bateaux pourront entrer librement dans les ports de la Région administrative spéciale de Hongkong en se conformant aux lois de la Région.

Article 129. L'accès des aéronefs d'Etats étrangers à la Région administrative spéciale de Hongkon nécessitera une permission spéciale du gouvernement populaire central. Article 133. Avec des autorisations spécifiques du gouvernement populaire central, l'administration de la Région administrative spéciale de Hongkong peut :
    1), renouveler ou amender les accords de services aériens et les arrangements précédemment en vigueur ;
    2), négocier et conclure de nouveaux accords de services aériens organisant des itinéraires pour les compagnies aériennes enregistrées dans la Région administrative spéciale de Hongkong et ayant leur principal siège d'affaires à Hongkong et donnant droit à des survols et à des escales techniques ; et
    3), négocier et conclure des arrangements provisoires avec des Etats ou unités territoriales étrangers avec lesquels aucun accord de services aériens n'a été conclu. Toutes les lignes aériennes venant de Hongkong, y arrivant ou passant par Hongkong qui ne vont pas vers la partie continentale du pays, n'en viennent pas ou n'y passent pas seront réglementées par les accords ou les arangements provisoires mentionnés dans cet Article.

Article 150. Des représentants de l'administration de la Région administrative spéciale de Hongkong peuvent, en tant que membres de délégations du gouvernement de  la République populaire de Chine, participer aux négociations diplomatiques affectant la Région menées par le gouvernement populaire central.

Article 151. La Région administrative spéciale de Hongkong peut elle-même, sous le nom de « Hongkong, Chine », entretenir et développer des relations et conclure et exécuter des accords avec des Etats et unités territoriales étrangers ainsi qu'avec des organisations internationales dans les domaines pertinents comme les domaines économique, commercial, financier et monétaire, des transports maritimes, des communications, du tourisme, de la culture et des sports.

 

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